Démocratie apparente

Le tribunal administratif de Pau a suspendu la délibération du conseil général du Gers tendant à organiser un référendum début octobre sur les essais OGM en plein champ dans le département.

Le tribunal précise que « l'exécution de la décision du conseil général (...) est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité ». Le tribunal note que « le préfet soutient dans sa requête que le projet soumis à la consultation des électeurs ne relève pas de la compétence des autorités départementales ».

Le réferendum avait été programmé suite à la collecte de seize mille signatures, soit 10% du corps électoral du Gers (AP, 18.08.05, 18:14).

Tout d'abord, on peut penser que la décision du tribunal apparaît légitime sur la forme. En effet, la question des OGM doit être résolue au niveau national, et non soumise à des décisions locales.

Sur le fond, le FN est très clair sur cette question :

« Aucune souche exotique ne doit être introduite inconsidérément : elle risquerait de s’attaquer à des biotopes préexistant depuis le fond des âges. L’écologie consiste avant tout à préserver l'équilibre des composantes du milieu naturel. A ce titre, la diffusion dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sera contrôlée, et leur dissémination interdite » (programme environnement).

Il souhaite ensuite appliquer un moratoire de 10 ans pour les OGM, pour permettre à la recherche nationale de démontrer leur innocuité sanitaire et environnementale. En attendant, les OGM seront interdits à l’utilisation, à la commercialisation et à l’importation (programme agriculture).

Mais il convient de revenir sur les dispositions législatives permettant d'organiser des référendums en France.

Si on considère ce cas bien précis des essais d'OGM dans le Gers, la décision rendue par le tribunal fait logiquement se tourner l'honnête citoyen vers l'Etat, puisque cela « ne relève pas de la compétence des autorités départementales ». Malheureusement, il se trouve alors impuissant puisqu'évidemment le référendum d'initiative populaire au niveau national n'existe pas en France.

Rappelons que c'est un point très ancien du programme du Front National. Après avoir étendu le champ d'application du référendum dans la Constitution, le Front pense que « le peuple français, comme en Suisse ou en Italie, doit avoir l’initiative du référendum. En recueillant les signatures d’un nombre suffisant d’électeurs, les citoyens doivent pouvoir provoquer l’organisation d’un référendum tant au niveau national que local » (programme institutions).

Maintenant, si on s'interesse de plus près au référendum d'initiative prétendument populaire qui existerait actuellement au niveau local, on constate que l'on se trouve face à un écran de fumée. Rappelons la morte-vivante Constitution Européenne, qui proposait un droit de pétition permettant à un million de citoyens de demander aux commissaires européens l'organisation d'un référendum. Ce n'était qu'une demande uniquement, et cela n'obligeait donc strictement en rien les commissaires arrogants. Sauf que cela permettait aux ouiouistes de vanter leurs talents de "démocrates" auprès des électeurs peu regardants.

C'est exactement ce qui se passe avec le référendum d' « initiative populaire » local en France. Il existe deux procédures :

• L'article 72-1 de la Constitution instauré par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (consulter l'article).

Celui-ci permet aux collectivités territoriales d'organiser un référendum à valeur décisionnelle, en même temps qu'il permet aux électeurs de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Il s'agit donc d'une procédure qui n'engage en rien les assemblées locales.

• La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui entrait en vigueur le 01 janvier 2005 (consulter la loi).

Celle-ci prévoit que des citoyens d'une collectivité territoriale, au moins un dixième des électeurs inscrits dans le cas d'un département, peuvent lui demander d'organiser une consultation (art. L. 1112-16). La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale (art. L. 1112-16).

Et surtout, si le référendum était par miracle décidé, il n'aurait qu'une valeur consultative, puisque l'article L. 1112-17 indique que « sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis ».

Cette loi est donc encore plus vicieuse que la précédente puisqu'au moins cette dernière permet l'organisation d'un référendum à valeur décisionnelle, c'est à dire que les autorités sont obligées d'appliquer la décision rendue par le peuple.

Ceci dit, si les assemblées locales représentaient fidèlement le peuple, on pourrait estimer que la première procédure est acceptable. Mais ce n'est même pas le cas, puisqu'aussi bien aux élections régionales que municipales, il s'agit d'un scrutin bâtard qui élimine les petits partis au premier tour, et donne ensuite une prime au deuxième tour au parti arrivé en tête. Cette prime est de 25% aux régionales et de 50% aux municipales. Quand aux élections cantonales qui déterminent les conseillers généraux, il s'agit purement et simplement d'un scrutin majoritaire uninominal, comme aux législatives.

De fait, nous retrouvons encore et toujours les gros partis de la bande des quatres, qui règnent sans partage dans les assemblées.

Voilà donc comment la "République" promet de donner la parole au peuple, mais en conditionnant celle-ci à des assemblées qui ne le représentent pas.

Bref, nous sommes bien loin de la proposition du Front National qui entraine l'organisation automatique et inconditionnelle d'une consultation, pourvu que les signatures requises soient réunies. C'est la procédure qui est appliquée en Suisse.

Quoi qu'en disent ses adversaires, pratiquement tous corrompus, et dont le métier est le mensonge, le FN est bien le parti le plus démocratique de tous.