De la légalité du financement des mosquées

Ce qui est le plus problématique dans le financement de la mosquée de Marseille, c'est que désormais, malgré la loi de 1905, ce financement est parfaitement légal grâce à une ordonnance que Sarkozy -c'est bien lui- a fait passer.

Construction de lieux de culte – de mosquées – sur un terrain public et vente de billets d’entrée lors de concerts ou de visites dans les lieux de culte, la loi jusqu’ici était floue. Le vide juridique est désormais rempli grâce à l’ordonnance du 21 avril 2006 qui établit un code général de la propriété des personnes publiques. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet (le conseil municipal de Marseille autorisant ce financement a eu lieu le 17 juillet !), prévoit en effet qu’une collectivité publique pourra faire bénéficier une association cultuelle d’un bail emphytéotique en vue de l’affectation d’un bien immobilier pour un édifice du culte ouvert au public. A compter du 1er juillet 2006, l’article L. 1311-2 du CGCT (ici page 5) est ainsi rédigé :

"Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (…)"

Michel Janva